E-REPORTING

Optez pour le nouveau système de déclaration fiscale en France

Le système d’e-Reporting représente une avancée majeure pour la gestion des déclarations fiscales en France, s’inscrivant dans le cadre de la réforme visant à généraliser la facturation électronique et à moderniser la transmission des données fiscales.

Les entreprises concernées, notamment celles assujetties à la TVA, devront transmettre à l’administration fiscale des informations précises sur leurs transactions, incluant les opérations B2C domestiques et internationales, ainsi que les transactions B2B internationales.

Grâce à ce dispositif, la transmission électronique des données de facturation et des paiements devient plus simple, rapide et sécurisée. Les entreprises peuvent désormais centraliser la gestion de leurs obligations via des plateformes de dématérialisation certifiées (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).

Cette transition vers un système de déclaration fiscal entièrement dématérialisé apporte de nombreux avantages, tels que la réduction des erreurs administratives, une meilleure traçabilité des opérations commerciales et une optimisation globale des processus de gestion.

Que vous soyez une petite ou une grande entreprise, adopter ce nouveau système est essentiel pour rester conforme et tirer parti des opportunités offertes par la digitalisation des données fiscales.

Tout comprendre sur le fonctionnement du flux e-reporting

Le flux e-reporting est conçu pour assurer une transmission fluide et sécurisée des données fiscales entre les entreprises et l’administration fiscale. Son fonctionnement repose sur un circuit standardisé qui s’adapte au type de transaction à déclarer, qu’il s’agisse de ventes, de livraisons, ou d’autres opérations commerciales.

Collecte des données

Les entreprises doivent d’abord rassembler toutes les informations nécessaires : les détails des transactions, les paiements, les livraisons et les données issues des systèmes de caisse.

Transmission via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Une fois collectées, les données sont transmises à une PDP certifiée, qui joue un rôle central dans le processus. Elle vérifie la conformité des informations selon les exigences de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et s’assure que les formats électroniques requis (PDF, formats structurés) sont respectés.

Validation et envoi à la DGFiP

Après validation, la PDP transmet les données au Portail Public de Facturation (PPF) ou directement à la DGFiP, garantissant une intégration conforme et sécurisée.

Suivi et gestion des déclarations

Les entreprises peuvent suivre le statut de leurs transmissions en temps réel et gérer leurs obligations fiscales via des outils dédiés. Ces solutions permettent d’optimiser la gestion des transactions et d’assurer une conformité continue avec les nouvelles obligations légales.

Adopter le flux e-reporting permet aux entreprises de simplifier leurs processus, d’améliorer la traçabilité de leurs opérations et de répondre efficacement aux exigences de la réforme de la dématérialisation fiscale.

Bénéficiez des avantages du e-Reporting

Adopter le e-Reporting offre aux entreprises une multitude d’avantages qui facilitent leur transition vers la dématérialisation fiscale. Grâce à ce système, la gestion des données fiscales devient plus efficace, sécurisée et adaptée aux exigences modernes.

Obtenez un suivi exhaustif de la déclaration des factures électroniques

Le flux e-Reporting garantit un suivi complet et transparent de chaque étape du cycle de vie des factures électroniques, depuis leur réception par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) jusqu’à leur transmission finale à la Plateforme Publique de Facturation (PPF). Cette approche structurée permet aux entreprises de contrôler efficacement la gestion de leurs données fiscales et d’assurer la conformité de leurs obligations.

Les PDP jouent un rôle clé en fournissant des statuts détaillés pour chaque déclaration, parmi lesquels :

  • Reçue par la plateforme : Confirmation que la déclaration a été bien envoyée.
  • Acceptée par la plateforme : Validation complète de la déclaration.
  • Acceptée partiellement : Intégration partielle de la déclaration avec des ajustements nécessaires.
  • Rejetée : Signalement d’une non-conformité nécessitant une correction.

Ce système de suivi exhaustif renforce la traçabilité des transactions et offre une visibilité en temps réel, permettant aux entreprises de réagir rapidement en cas d’erreur ou de rejet. Avec une gestion rigoureuse des données transmises, le e-Reporting simplifie la conformité tout en optimisant la transmission des déclarations fiscales.

Déclarez vos informations via l’e-Reporting

Le e-Reporting simplifie la déclaration de vos informations fiscales grâce à un processus entièrement dématérialisé, répondant aux nouvelles obligations réglementaires. Les entreprises peuvent transmettre leurs données de manière précise, sécurisée et conforme via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Voici les principaux types de données à transmettre et leur importance :

Factures électroniques

Les factures concernées par le e-Reporting incluent celles émises dans le cadre des transactions commerciales nationales (B2C) et internationales (B2B). Ces données doivent être transmises dans un format électronique requis, comme des PDF ou des fichiers structurés, permettant une lecture et une validation automatiques. Chaque facture contient des détails clés comme le montant, la TVA appliquée, et les informations sur les parties concernées, garantissant une traçabilité complète.

Paiements

Les informations relatives aux paiements permettent de lier les règlements aux transactions associées. Cela inclut les dates de paiement, les montants réglés, et les modes de paiement utilisés (virement, carte bancaire, etc.). Ces données renforcent la transparence des transactions et facilitent les vérifications en cas de litige ou de contrôle fiscal.

Transactions

Toutes les transactions commerciales doivent être déclarées, y compris les ventes de biens ou de services réalisées avec des particuliers (B2C) ou des entreprises internationales (B2B). Ces données englobent les détails des produits ou services vendus, les quantités, les prix unitaires, et les réductions éventuelles. Ce suivi précis est essentiel pour respecter les obligations en matière de TVA et d’exportations.

Déclarations de TVA

Les déclarations de TVA constituent une partie fondamentale des données à transmettre. Elles incluent le montant total de TVA collectée et celui à reverser à l’administration fiscale. Ce suivi est crucial pour garantir la conformité des entreprises vis-à-vis de leurs obligations fiscales et éviter toute erreur ou pénalité.

Grâce au e-Reporting, ces données sont collectées, validées et transmises en temps réel, permettant aux entreprises de simplifier leur gestion administrative tout en répondant aux exigences de l’administration fiscale. Adopter ce système, c’est opter pour une méthode moderne et fiable qui optimise la gestion des obligations fiscales et renforce la sécurité des données.

Adaptez votre solution e-Reporting en fonction de votre infrastructure

Le système e-Reporting s’adapte aux besoins spécifiques de chaque entreprise en fonction de son infrastructure et de ses processus existants. Quel que soit le type de système utilisé, le flux de données fiscales peut être personnalisé pour garantir une gestion fluide et conforme de vos obligations fiscales. Voici comment cela fonctionne pour différentes configurations :

Votre entreprise utilise un logiciel de point de vente (POS)

Pour les entreprises équipées d'un logiciel de point de vente (POS), le processus de déclaration e-Reporting inclut la transmission d’un récapitulatif de tous les tickets délivrés pendant la journée. Ce récapitulatif, souvent appelé ticket Z, contient les informations nécessaires pour déclarer les ventes réalisées, facilitant ainsi le suivi des transactions et le respect des obligations fiscales liées à la TVA.

Votre entreprise délivre des factures électroniques

Les entreprises qui utilisent déjà la facturation électronique peuvent intégrer les données de facturation requises par l'administration fiscale directement dans le flux e-Reporting, via le même canal utilisé pour les factures électroniques B2B. Il n’est pas nécessaire de transmettre ces données au client final, ce qui simplifie le processus tout en garantissant la conformité aux exigences légales.

Votre entreprise ne dispose d'aucun système informatique

Pour les entreprises qui n'ont pas de système informatique avancé, la solution e-Reporting prévoit l'envoi d'un récapitulatif des opérations sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Ce résumé contient les informations essentielles sur les transactions et permet de répondre aux obligations fiscales sans avoir à investir dans des outils complexes.

Que vous utilisiez un logiciel POS, que vous délivriez des factures électroniques, ou que vous n'ayez pas encore d'infrastructure numérique avancée, le e-Reporting permet d'adapter la solution à votre modèle d'affaires et d’assurer une gestion optimale de vos déclarations fiscales.

Les questions fréquemment posées au sujet de l’e-Reporting

Êtes-vous concernés par l'obligation de déclaration du flux e-Reporting ?

L'obligation de déclaration du flux e-Reporting concerne un large éventail d'acteurs économiques, en particulier les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des transactions B2C (Business to Consumer) et B2B (Business to Business), tant au niveau national qu'international. Les entreprises opérant en France, qu'elles soient locales ou étrangères, sont tenues de transmettre les données fiscales relatives à leurs opérations commerciales.

Les plateformes facilitant les transactions entre vendeurs et acheteurs doivent également respecter cette obligation, en déclarant les informations relatives aux factures électroniques, aux paiements, et aux autres données fiscales associées.

Même les entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à cette obligation, à condition que les transactions qu'elles réalisent sur le territoire français soient soumises à la TVA. Dans ce cas, elles devront également s'assurer que leurs données fiscales sont déclarées via le système e-Reporting.

Ainsi, si vous êtes une entreprise ou une plateforme impliquée dans des transactions soumises à la TVA en France, vous êtes probablement concerné par cette nouvelle obligation de déclaration.

Quelles sont les obligations liées à la réforme fiscale ?

La réforme fiscale actuelle impose aux entreprises de se conformer à de nouvelles obligations liées à la déclaration des données fiscales via le système de e-Reporting. Cette réforme a pour objectif d'améliorer la transparence, de réduire les erreurs administratives et de faciliter le suivi des transactions commerciales. Les entreprises sont désormais tenues de transmettre régulièrement leurs données, telles que les factures électroniques, les paiements, ainsi que les informations relatives à la TVA et aux opérations commerciales, via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).

La réforme vise également à garantir une meilleure traçabilité des transactions entre entreprises et particuliers, qu'elles soient locales ou internationales. Les entreprises assujetties à la TVA devront transmettre ces données de manière systématique, selon un format électronique structuré et sécurisé. Cela inclut la déclaration des factures, des paiements, et des autres données fiscales pertinentes, afin d'assurer une gestion efficace des obligations fiscales et de respecter les nouvelles règles en matière de dématérialisation.

Avec cette réforme, la gestion des obligations fiscales devient plus claire, rapide et automatisée, ce qui simplifie la conformité des entreprises avec les exigences légales. Les entreprises doivent désormais adapter leurs systèmes pour intégrer cette nouvelle procédure et garantir la bonne transmission des données à l'administration fiscale.

A partir de quand la déclaration du flux e-Reporting est-elle obligtaoire ?

L’obligation de déclaration du flux e-Reporting est progressivement mise en place, en parallèle avec l’introduction de l’obligation d’envoi de factures électroniques. Selon l’échéancier fixé par les autorités fiscales, les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront se conformer à cette obligation à partir de septembre 2026. À cette date, elles devront être prêtes à transmettre leurs données fiscales et à déclarer leurs transactions commerciales via les plateformes de dématérialisation partenaires.

Cela inclut la transmission des informations liées aux factures électroniques, aux paiements et aux autres données nécessaires à la gestion des obligations fiscales. Les entreprises concernées par cette réforme devront mettre à jour leurs systèmes pour intégrer ces nouvelles exigences et assurer la transmission des données conformément aux formats électroniques requis.

Ce calendrier de déploiement devrait permettre une adaptation progressive des entreprises aux nouvelles normes de dématérialisation, en particulier en ce qui concerne la gestion de la TVA et des autres transactions fiscales.

Est-il possible de corriger des données déjà envoyées grâce au e-Reporting ?

Oui, il est tout à fait possible de corriger une déclaration déjà envoyée via le système e-Reporting. En cas d'erreur ou de mise à jour nécessaire, vous pouvez procéder à une correction en utilisant le Code de Transmission associé à la déclaration initiale. Cette correction permet de revenir sur une ou plusieurs déclarations de données fiscales antérieures et d'apporter les modifications nécessaires.

Une transmission corrective peut également inclure davantage de données que la déclaration initiale qu'elle remplace. Par exemple, si une première transmission ne contenait que des informations sur les transactions, la correction pourra inclure des données de paiement supplémentaires, permettant ainsi de mettre à jour l'intégralité des informations envoyées. Cette flexibilité assure que toutes les données transmises à l'administration fiscale sont correctes et complètes, réduisant ainsi le risque d'erreurs administratives et facilitant la gestion des obligations fiscales.

Sous quel format la déclaration e-Reporting doit-elle être faite ?

La déclaration du flux e-Reporting doit être réalisée dans des formats électroniques spécifiques, similaires à ceux utilisés pour l’obligation de facturation électronique. Les formats requis incluent UBL, CII ou Factur-X, garantissant ainsi la conformité avec les normes de transmission des données fiscales. Ces formats permettent une transmission structurée et sécurisée des données vers les autorités fiscales.

A quelle fréquence doivent être envoyés les rapports ?

La fréquence d'envoi des rapports e-Reporting dépend du régime d'imposition de chaque entreprise. Pour celles soumises au régime réel normal mensuel, la transmission des données fiscales doit être effectuée tous les 10 jours, dans un délai de 10 jours après chaque période de 10 jours. Les entreprises ayant un régime fiscal spécial devront, quant à elles, envoyer leurs rapports chaque mois, dans un délai de 7 jours après la fin du mois.

Qu'est-ce qu'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un acteur clé dans le processus de e-Reporting. Elle permet aux entreprises de transmettre leurs données fiscales à l’administration fiscale, après avoir validé et structuré les données reçues. La PDP s'assure de la conformité des informations, notamment des factures électroniques et des transactions, avant leur envoi au PPF (Portail Public de Facturation).

Quels services peuvent accompagner la transition vers l'e-reporting ?

Plusieurs services peuvent accompagner les entreprises dans la transition vers l'e-reporting. Cela inclut l'intégration de solutions de dématérialisation, la mise en place de Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour la transmission des données fiscales, ainsi que des outils pour la gestion des obligations fiscales liées à la TVA. Des services de formation et de support technique sont également essentiels pour assurer une transition fluide.